Arrêté du 10 septembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes <BR>

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Arrêté du 10 septembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

NOR : SJSS0763973A

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, est approuvé l'avenant no 24 annexé au présent arrêté et conclu le 25 juillet 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants.

AVENANT N° 24

À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX

ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5,

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes,

PRÉAMBULE

Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie reconnaissant l'existence d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007 a déclenché, par avis du 29 mai 2007, la procédure d'alerte prévue à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.

A la suite du déclenchement de cette procédure, la commission des comptes de la sécurité sociale a retenu, le 4 juillet 2007, un plan de redressement dont les mesures doivent permettre notamment de répartir les efforts de redressement de l'assurance maladie obligatoire sur l'ensemble des acteurs du système de soins (assurés sociaux, professionnels de santé, industrie pharmaceutique).

Dans ce contexte, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) ont convenu, dans un protocole d'accord signé le 19 juillet 2007, de prendre des mesures visant à la fois une meilleure adéquation tarifaire sur certains actes de radiologie et une amélioration de l'efficience des soins.

Les partenaires conventionnels souhaitent, par cet avenant, mettre en place ces mesures relatives à la radiologie dans les meilleurs délais, tout en prenant en compte l'innovation technologique dans la rémunération des radiologues libéraux.

Conformément à l'avenant no 23 à la convention nationale, publié au Journal officiel du 3 mai 2007, ils fixent également les tarifs de la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique correspondant à la deuxième phase d'accession aux tarifs cibles.

Article 1er

Les partenaires conventionnels ont convenu de mettre en oeuvre une deuxième phase de convergence vers les tarifs cibles de CCAM technique ; à cet effet, ils déterminent les tarifs applicables en annexe 1 du présent avenant.

Article 2

Les parties signataires modifient l'avenant no 2 à la convention nationale des médecins libéraux, publié au Journal officiel du 30 mars 2005, de la manière suivante :

A l'annexe 2, au paragraphe « Tarifs des forfaits techniques » :

- à la fin du deuxième alinéa, après les mots : « un forfait technique réduit s'applique. », ajouter le texte suivant : « Pour les appareils de scanographie et d'IRM, trois tranches d'activité sont définies au-delà de l'activité de référence. A chacune de ces tranches correspond un montant différent du forfait technique réduit. » ;

- au troisième alinéa, après les mots : « Le forfait technique rémunère », supprimer le mot : « notamment » et insérer après les mots : « les frais d'amortissement et de fonctionnement de l'appareil » les mots suivants : « (locaux, équipement principal et annexe, maintenance, personnel non médical, consommables hors produit de contraste, frais de gestion, assurance et taxe professionnelle). ».

Au 1. Scanographie, remplacer le tableau par le suivant :

Tarifs des forfaits techniques des scanners (1)

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 211 du 12/09/2007 texte numéro 37
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(1) Scanographie : seuil 1 = 11 000 actes ; seuil 2 = 13 000 actes.

Au 2. Imagerie par résonance magnétique, remplacer le tableau par le suivant :

Tarifs des forfaits techniques des IRM (2)

(2) IRM : seuil 1 = 8 000 actes ; seuil 2 = 11 000 actes.

Ces mesures ne pourront s'appliquer que sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Article 3

Les partenaires proposent l'introduction d'actes nouveaux à la liste des actes et prestations d'actes nouveaux, conformément aux tableaux ci-après :

Actes de médecine de montagne :

Ces mesures ne pourront s'appliquer que sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Article 4

Pour prendre en compte l'évolution des techniques, les parties signataires souhaitent créer des suppléments pour l'archivage numérique des images radiologiques ; à cet effet, ils proposent l'introduction à la liste des actes et prestations des libellés suivants :

Ces suppléments sont exclusifs de toute autre forme de financement de l'archivage.

Ces mesures ne pourront s'appliquer que sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Les parties signataires décident en outre que la valeur du supplément de numérisation (YYYY030), avant application des modificateurs, sera fixée à 3,33 EUR au 1er janvier 2008, puis à 2,66 EUR au 1er mai 2008.

Les partenaires conviennent de réserver la facturation des suppléments archivage définis dans le tableau ci-dessus aux médecins libéraux conventionnés qui archivent les images de radiologie et s'engagent individuellement à respecter le cahier des charges établi conjointement par l'assurance maladie et les professionnels annexé au présent avenant.

A cet effet, afin de formaliser l'engagement du praticien, ils créent une option conventionnelle dont l'adhésion donne droit à facturation des suppléments décrits ci-dessus.

Option conventionnelle destinée aux médecins conventionnés s'engageant à respecter le cahier des charges pour un système d'archivage et de gestion des images et ouvrant droit à la facturation des suppléments pour archivage numérique, dite option « archivage »

1. Conditions d'adhésion à l'option

L'option « archivage » est proposée aux médecins conventionnés qui archivent les images de radiologie et exercent exclusivement en secteur libéral.

Le médecin qui souhaite adhérer à l'option doit disposer dans son cabinet d'un matériel répondant aux contraintes techniques décrites dans le cahier des charges annexé au présent avenant (annexe 2). Le praticien doit préciser le modèle du système d'archivage qu'il utilise ainsi que sa date d'installation.

2. Engagement du médecin adhérent

Le médecin qui souhaite adhérer à l'option s'engage à respecter le cahier des charges pour un système d'archivage et de gestion des images annexé au présent avenant.

Le contrôle par la caisse du respect des engagements des médecins en rapport avec le cahier des charges se fera a posteriori et concernera l'archivage en accès immédiat.

3. Avantage conféré par l'adhésion à l'option

L'adhésion à l'option ouvre droit à facturation des suppléments pour archivage décrits supra dès lors qu'ils auront été introduits à la liste des actes et prestations.

4. Adhésion à l'option

L'adhésion à l'option est individuelle. Le médecin formalise sa demande d'adhésion par le biais d'un formulaire (modèle annexé au présent avenant) qu'il adresse à la caisse d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception. Il joint à sa demande copie de l'attestation de livraison du matériel destiné à l'archivage numérique des images médicales avec mention du modèle installé (fabricant et référence).

L'adhésion à l'option est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse, qui dispose d'un mois à compter de la réception de la demande pour vérifier que les conditions d'adhésion sont remplies et y répondre.

Si, à l'occasion d'un contrôle du respect des engagements pris par l'adhérent, la caisse en constate le non-respect, elle peut appliquer la procédure prévue à l'article 5.4.1.1 de la convention nationale des médecins libéraux. La mesure alors encourue par le praticien peut être la fin de son adhésion à l'option. Elle est notifiée par la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception au praticien, qui dispose d'un délai d'un mois pour saisir la CPN à titre de commission d'appel, selon les règles fixées à l'article 5.4.4 de la convention nationale des médecins libéraux.

La caisse peut procéder à une action en récupération des sommes indûment versées selon les procédures en vigueur.

Le médecin peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option. Il en informe la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision du médecin prend effet dès réception par la caisse du courrier.

5. Suivi et évaluation

Les partenaires conventionnels souhaitent suivre cette option et en particulier l'adaptation du cahier des charges aux évolutions techniques.

A cet effet, ils créent un groupe technique constitué paritairement de représentants de l'UNCAM et des syndicats signataires qui pourront désigner leurs représentants au sein de la FNMR. Ce groupe est notamment chargé de réviser le cahier des charges périodiquement, et, pour la première fois, au plus tard dans un an. Ce groupe technique pourra faire appel autant que de besoin à des experts, en particulier de la Société française de radiologie, sollicités conjointement par les deux parties.

Les partenaires conventionnels seront par ailleurs régulièrement informés des résultats des contrôles effectués par les caisses.

Article 5

En dehors des mesures pour lesquelles une date spécifique est précisée, les dispositions des articles 1er à 4 du présent avenant s'appliqueront à compter du 12 septembre 2007.

Fait à Paris, le 25 juillet 2007.

Pour l'UNCAM :

F. Van Roekeghem,

directeur général

Au titre des généralistes :

Pour la CSMF :

Dr M. Chassang,

président

Pour le SML :

Dr D. Cabrera,

président

Au titre des spécialistes :

Pour Alliance :

Dr F. Benouaich,

président

Pour la CSMF :

Dr M. Chassang,

président

Pour le SML :

Dr D. Cabrera,

président

A N N E X E 1

TARIFS DE LA CCAM TECHNIQUE

A N N E X E 2

CAHIER DES CHARGES POUR UN SYSTÈME D'ARCHIVAGE

ET DE GESTION DES IMAGES

Préambule

Ce cahier des charges a pour objet de préciser les conditions d'obtention de l'aide à l'archivage des images en radiologie.

Son élaboration s'est appuyée, entre autres, sur les recommandations de la Société française de radiologie (SFR).

Objectifs

Optimiser la qualité du diagnostic par l'intégration des techniques récentes de gestion et d'archivage des images et se placer dans la perspective du développement de la téléimagerie et du DMP, en cohérence avec la circulaire DHOS du 24 avril 2002 et les SROS III.

Faciliter le suivi des patients en permettant la comparaison des examens grâce à un accès simple et rapide aux examens antérieurs : l'archivage a une place prépondérante dans la stratégie de suivi des patients nécessitant une surveillance à moyen ou long terme et notamment ceux ayant une pathologie cancéreuse.

Favoriser l'efficience de la pratique de la radiologie, dans le respect des bonnes pratiques, en particulier le Guide du bon usage des examens d'imagerie médicale (3), avec, à terme, une diminution du nombre des actes redondants.

Techniques d'imagerie concernées

L'archivage concerne les techniques d'imagerie suivante : radiologie conventionnelle, mammographie, échographie obstétricale à l'exception des échographies de suivi de grossesse et imagerie en coupes (scanner, IRM).

L'imagerie dite conventionnelle n'est concernée que si elle est acquise directement en mode numérique, excluant de fait toute numérisation secondaire. La mammographie numérique sera concernée par l'aide à l'archivage dans les deux situations suivantes :

1. Le dépistage organisé (DO) du cancer du sein ;

2. Le suivi et la surveillance des cancers du sein traités,

et sous réserve pour ces deux situations que la mammographie numérique soit explicitement prise en compte dans le cahier des charges du DO.

Pour l'imagerie en coupes (IRM/scanner), l'archivage répond aux recommandations pour le développement de l'imagerie en coupe par scanner et IRM (circulaire DHOS du 24 avril 2002).

Les images pertinentes et utiles au diagnostic sont archivées.

Type d'archivage

On peut définir deux types d'archivage :

- l'un caractérisé par un accès immédiat pendant deux ans sur le site ;

- l'autre, au-delà de cette première période, caractérisé par un accès différé.

D'ores et déjà, pour la première étape de mise en oeuvre, l'archivage est destiné à abriter les données dont l'accès doit être immédiat pendant deux ans, dont l'année en cours.

La durée de l'archivage au-delà de cette période sera précisée avant l'échéance de deux ans.

Contraintes techniques

Contraintes et normes à respecter

Les images archivées sont les images traitées, en format DICOM.

L'archivage en accès immédiat doit permettre une récupération immédiate des images. Les données sont archivées en format DICOM avec compression sans perte (DICOM lossless).

En ce qui concerne l'archivage en accès différé, une compression plus importante sera admise (DICOM lossy).

Le système d'archivage doit communiquer avec le système d'information (SIR) du cabinet ou service de radiologie. Le système d'archivage doit respecter les normes internationales DICOM, HL7 et, de préférence, les profils définis par IHE.

Confidentialité, sécurité

L'archivage doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL. Il doit respecter les règles de confidentialité du dossier du patient.

Il est nécessaire de prévoir une solution de sauvegarde (base de données et données images). Il peut s'agir d'un système local, d'un système partagé ou d'un système décentralisé.

Qualité

La qualité et l'efficacité de fonctionnement du système imposent une formation des utilisateurs et une organisation adaptée.

Les besoins en disponibilité du système imposent l'existence d'un contrat de maintenance.

Une procédure interne de contrôle qualité du système d'archivage doit être mise en place.

(3) Elaboré par la Société française de radiologie (SFR) et la Société française de biophysique et de médecine nucléaire (SFBMN), en collaboration avec de nombreux partenaires représentant des sociétés savantes et professionnelles et des collèges nationaux des enseignants dont la liste se trouve dans l'introduction. Ce guide a été rédigé en concertation avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et le soutien de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR).

A N N E X E 3

MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION

Adhésion à l'option conventionnelle destinée aux médecins conventionnés s'engageant à respecter le cahier des charges pour un système d'archivage et de gestion des images et ouvrant droit à la facturation des suppléments pour archivage numérique, dite option « archivage »

Ce document est à remplir par le praticien qui l'envoie, en double exemplaire, à la Caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire.

Identification du médecin

« Je, soussigné(e),

Nom :

Prénom :

N° d'identification :

Spécialité :

Adresse du lieu d'exercice principal :

Modèle du système d'archivage installé (fabricant et référence) :

Date d'acquisition du matériel d'archivage :

(copie de l'attestation de livraison du matériel à annexer au formulaire)

déclare adhérer à l'option conventionnelle destinée aux médecins conventionnés s'engageant à respecter le cahier des charges pour un système d'archivage et de gestion des images et ouvrant droit à la facturation des suppléments pour archivage numérique et m'engage à respecter les dispositions de l'avenant no 24 à la convention nationale des médecins libéraux, publié au Journal officiel du ...... 2007. »

Cachet du médecin

Fait à

Le

Signature

Accusé de réception de la caisse :

Adhésion enregistrée le , à effet du

Adhésion non enregistrée :

Motif :

Cachet de la caisse

Date